Loi sur l'économie sociale et solidaire (Loi ESS)

La loi du 31 juillet 2014 nommée "loi sur l'économie sociale et solidaire" a eu comme objectif de premier de définir l'économie sociale et solidaire comme un "mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine".  Promouvant les structures qui la composent (associations, fondations, coopératives, mutuelles et les sociétés commerciales à utilité sociale), cette loi a permis d'instaurer un cadre juridique fléchant davantage de financement de vers ce secteur. 

Pour les coopératives et donc les Caisses d'Epargne, cette loi a instauré l'obligation de la révision coopérative tous les 5ans. 

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