Etablissement de paiement

Personne morale qui fournit des services de paiement. Ces établissements sont différents des établissements de crédit ([EC]) et autre que les personnes mentionnées au II de l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier : la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, et la Caisse des dépôts et consignations, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement.